Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Le Repaire des Muses, domicilié au 9 rue bel Horizon 63210 Saint Pierre Roche. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation, gérée par Elloha. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation, Elloha.
2. Réservation
Vous choisissez sur notre plateforme la Tiny qui vous convient, vos dates de séjours et le nombre de personnes qui séjourneront dans la Tiny. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes spécifiques (par email lerepairedesmuses@gmail.com ou via notre compte instagram https://www.instagram.com/lerepairedesmuses/ ou encore par téléphone au 04 73 65 60 33 de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30, hors week-ends et jours fériés).
Vous êtes seul responsable de vos choix lors de la réservation et vous reconnaissez avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer votre réservation en parfaite connaissance de cause.
La réservation est réputée acceptée par vous à l’issue du processus de réservation. La prise de l’empreinte bancaire faisant office de signature électronique.
3. Processus de réservation
Vous réservez via notre plateforme, elloha.com. La prise d’empreinte de votre carte bleue a valeur de signature. Vous vous engagez, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Vous attestez de la véracité et de l’exactitude des informations que vous nous transmettez. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le prépaiement (la somme totale sera prélevée), la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de votre réservation par vous-même.
4. Accusé de réception de la réservation
Nous accusons réception de votre réservation par l’envoi d’un courrier électronique. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par vous, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de notre établissement (attention, l’adresse administrative de l’entreprise Le Repaire des Muses diffère de celle du gîte qui est indiquée sur la page d’accueil de notre site : https://lerepairedesmuses.fr/ ) auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il vous est rappelé, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, que vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de notre établissement, (par email lerepairedesmuses@gmail.com ou via notre compte instagram https://www.instagram.com/lerepairedesmuses/ ou encore par téléphone au 04 73 65 60 33 de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30, hors week-ends et jours fériés). Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Lorsque vous réservez, vous payez l’intégralité de votre séjour. Si à plus de 15 jours de votre séjour, vous devez annuler, nous vous rendrons la totalité de votre paiement.
Entre 14 et 3 jours, nous vous rendrons 50% de votre paiement.
A moins de 2 jours ainsi qu’en cas de non présentation (no show), nous garderons votre paiement, votre réservation n’est plus annulable, merci de votre compréhension.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur en France, si vous êtes étranger, il pourra vous être demandé, à l’arrivée, de remplir une fiche de police.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public nous amènera à vous demander de quitter le Repaire des Muses sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. A votre réservation, vous avez accepté et vous êtes engagé à respecter le règlement intérieur. En cas de non-respect d’une des dispositions du Règlement Intérieur, nous nous trouverons dans l’obligation de vous inviter à quitter le Repaire des Muses sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Pour rappel : le Règlement intérieur se trouve ici : https://lerepairedesmuses.fr/reglement-interieur/
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer nos Tiny donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées.
Des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Nous ne saurions être tenus pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif qui peut vous être imputable entraînera l’annulation de votre commande à vos frais, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quinze jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des Tiny sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
Si le débit au Repaire des Muses s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont votre charge. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale du Repaire des Muses, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
Les taxes (taxes de séjour) sont ajoutées à votre réservation après acceptation (1€ par personne de plus de 18 ans et par nuit). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Vous communiquez vos coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Vous devez vous présenter à l’établissement avec la carte bancaire vous ayant permis de payer la réservation. Le débit du paiement s’effectue à la suite de réservation, une fois votre réservation validée par le Repaire des Muses.
En cas de réservation non annulée et de no show (vous ne venez pas, sans prévenir), le Repaire des Muses ne vous remboursera pas.
Le Repaire des Muses a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de votre carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, vous devrez vous rapprocher de votre banque d’une part, du Repaire des Muses d’autre part pour confirmer votre réservation et votre mode de paiement.
Vous recevrez une confirmation de réservation et de paiement par mail.
11. Respect de la vie privée
Vous êtes informés, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Les informations traitées sont destinées au Repaire des Muses, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Vous autorisez elloha.com à communiquer vos données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles.
En particulier lors du paiement en ligne, vos coordonnées bancaires devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation.
Vous êtes informés que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, vous consentez à ce transfert nécessaire pour l’exécution de votre réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis du Repaire des Muses à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Vous êtes informés que votre adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit vous, soit le Repaire des Muses d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi Française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables de votre pays de résidence.
15. Dégradation ou manquement
En cas de dégradations du logement ou d’objet manquant, il peut vous être demandé un remboursement d’un montant maximum de 300 euros. Lors de votre paiement de la réservation, une empreinte bancaire est collectée et sert de garantie en cas de dégradation ou d’objet manquant. Vous pourrez vous référer à l’inventaire mis à votre disposition dans le logement pour vérifier qu’il ne manque rien à votre arrivée et à votre départ. N’hésitez pas à nous signaler un manquant.
Le Repaire des Muses effectuera un inventaire à la sortie de chaque client pour contrôle, et remplacera l’objet manquant en temps voulu, tout en en signalant l’absence au client suivant dans le cas où ledit objet n’aurait pu être remplacé à temps pour cette nouvelle réservation.
16. Règlement intérieur
Dans la Tiny et sur notre site internet se trouve le règlement intérieur du Repaire des Muses. Chaque client approuve automatiquement ce règlement en finalisant sa réservation lors du paiement en ligne qui constitue une signature électronique. Pour rappel : https://lerepairedesmuses.fr/reglement-interieur/
Un manquement au règlement intérieur pouvant provoquer une dégradation, comme vu dans le point précédent, il pourra être prélevé au client un montant maximum de 300 euros.
En cas de retard à la sortie (dépassant 2 heures), il pourra vous être demandé des frais supplémentaires : après 2 heures de retard, nous vous demanderons 20€ par heure de retard..
Si vous rendez la Tiny avec des dégradations dû à votre négligence (exemple : vous nous avez laissé la totalité de la vaisselle de la Tiny sale), vous occasionnez du temps de ménage supplémentaire qui pourra être facturé 20€ de l’heure. Dans votre tarif, il est prévu de facto 2 heures de ménage après votre sortie ; si nous devons excéder ce temps en raison de vos négligences, nous serons obligés de vous facturer les heures de ménage supplémentaire.
17. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par vous, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par vous ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre la demande de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant à la demande de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le Repaire des Muses. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par le Repaire des Muses. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.